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1 contentieux des loyers
рассмотрение споров, возникающих из договоров наймаDictionnaire de droit français-russe > contentieux des loyers
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2 contentieux des loyers
сущ.юр. рассмотрение споров, возникающих из договоров наймаФранцузско-русский универсальный словарь > contentieux des loyers
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3 contentieux
1.спорный, являющийся предметом спора (как правило, судебного); судебный2. m3) споры, относящиеся к определённой категории (напр. возникающие из договоров перевозки, найма и т.д.)•au contentieux — в исковом производстве; при наличии спора; при рассмотрении спора
- contentieux administratif du travailcontentieux du droit de vote, contentieux électoral — рассмотрение споров, связанных с осуществлением избирательного права
- contentieux de l'annulation
- contentieux des brevets
- contentieux civil
- contentieux contractuel
- contentieux disciplinaire
- contentieux douanier
- contentieux fiscal
- contentieux de la fonction publique
- contentieux général
- contentieux gracieux
- contentieux de l'impôt
- contentieux international
- contentieux d'interprétation
- contentieux judiciaire
- contentieux juridictionnel
- contentieux des loyers
- contentieux de la nationalité
- contentieux non juridictionnel
- contentieux objectif
- contentieux pénal
- plein contentieux
- contentieux de pleine juridiction
- contentieux privé
- contentieux répressif
- contentieux de responsabilité
- contentieux de la Sécurité sociale
- contentieux spécial
- contentieux subjectif
- contentieux technique
- contentieux des transports
- contentieux du travail
См. также в других словарях:
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Histoire des Cyclades — Carte des Cyclades Les Cyclades (en grec : Κυκλάδες / Kykládes) sont les îles grecques de la mer Égée méridionale. L archipel comprend environ 2 200 îles, îlots et îlots rochers. Seules trente trois îles sont habitées. Pour … Wikipédia en Français
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